Conditions Générales d'Utilisation
Préambule
Le site de vente en ligne www.demomeenmome.com (ci-après "DE MÔME EN MÔME" ou le "Site") est exploité par la société TIMIB, une SAS au capital social de 5000€, enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 898 726 088, dont le siège social est situé au 63 rue Yves Klein, 06480 - LA COLLE SUR LOUP. TIMIB propose par le biais de sa boutique en ligne du matériel de puériculture et des jouets de seconde main pour bébés de 0 à 3 ans.
Pour l'application des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et d'Utilisation (CGU), il est convenu que toute personne consultant le Site sera dénommée "Utilisateur", que le terme "Client" désignera un Utilisateur ayant validé une commande, et que TIMIB et le Client seront collectivement dénommés les "Parties" et individuellement dénommés "Partie".
1. Objet
Les présentes CGU/CGV visent à définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des articles proposés sur le Site (ci-après les "Articles"), ainsi que l'utilisation des services offerts par TIMIB.
2. Application et Opposabilité des CGU/CGV
2.1 Capacité à Contracter L'achat d'un Article sur le Site DE MÔME EN MÔME étant un acte de gestion de la vie quotidienne, tout client de la société TIMIB déclare avoir la capacité de contracter aux conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l'article 488 du Code Civil.
2.2 Acceptation des CGU/CGV Toute confirmation de commande d'un Article via le Site implique l'acceptation des présentes CGU/CGV sans limitation ni condition. TIMIB se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces CGU/CGV en publiant les modifications sur le Site. L'utilisation continue du Site après publication constitue l'acceptation des modifications.
3. Services Offerts
3.1 Mise en Relation Le Site permet aux particuliers de vendre leurs produits de puériculture d'occasion et aux professionnels de vendre des articles en déstockage. TIMIB agit en tant que plateforme de mise en relation entre vendeurs et acheteurs.
3.2 Garantie Optionnelle Une option de garantie supplémentaire est proposée pour les produits de seconde main, à la charge de l'acheteur.
4. Inscription et Compte Utilisateur
4.1 Informations Requises Pour s'inscrire, l'utilisateur doit fournir des informations personnelles exactes et complètes, y compris nom, prénom, âge, adresse e-mail, numéro de téléphone, adresse postale et informations de paiement.
4.2 Protection des Données Les données personnelles des utilisateurs sont protégées conformément à la législation en vigueur et sont utilisées uniquement pour la gestion des commandes et des services proposés par TIMIB.
5. Commandes
5.1 Processus de Commande Le Client sélectionne les Produits sur le Site selon les modalités indiquées. Avant de confirmer sa commande, il peut vérifier le détail, le prix total et corriger d'éventuelles erreurs. La validation de la commande implique l'acceptation des CGU/CGV.
5.2 Confirmation de Commande La vente n'est définitive qu'après envoi par TIMIB d'une confirmation de commande par e-mail et encaissement de l'intégralité du prix. TIMIB se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande en cas de litige de paiement antérieur.
6. Prix et Paiement
6.1 Prix Les prix des articles sont affichés en euros toutes taxes comprises, hors frais de port. Les frais de port sont calculés et affichés avant la validation de la commande. Les prix peuvent être modifiés en cas d'offres spéciales ou promotions.
6.2 Modes de Paiement Le paiement peut être effectué par carte bancaire, PayPal ou en plusieurs fois sans frais. Une commission de 30% est prélevée sur chaque vente effectuée via le Site.
6.3 Processus de Paiement et Répartition des Fonds L'acheteur effectue un paiement intégral à TIMIB avant l'expédition de la marchandise. Une fois les fonds reçus par TIMIB, la marchandise est expédiée à l'acheteur. TIMIB conserve les fonds jusqu'à ce que l'acheteur confirme la réception de la marchandise en bon état et conforme à la commande. Après cette confirmation, TIMIB verse au vendeur le montant de la vente, déduit de la commission de 30%.
7. Livraison et Retours
7.1 Livraison Le vendeur est responsable de l'expédition des articles. Les frais de livraison sont à la charge de l'acheteur. Les articles doivent être expédiés dans un délai de trois jours ouvrés suivant la confirmation de la commande. TIMIB n'est pas responsable des retards ou dommages survenus durant la livraison.
7.2 Retours Conformément à la législation, aucun retour n'est possible pour les articles de seconde main vendus entre particuliers. Pour les articles en déstockage vendus par des professionnels, un droit de rétractation de 14 jours s'applique, les frais de retour étant à la charge de l'acheteur.
7.3 Colis Endommagés Le Client prend note de son obligation de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserves, le colis est considéré comme accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client doit dans les 48h suivant l’émission de ses réserves au transporteur avertir le service client via l’adresse email hello@demomeenmome.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises.
8. Garantie et Responsabilité
8.1 Garantie TIMIB garantit l'état des articles de seconde main uniquement si l'acheteur choisit l'option de garantie. Pour les articles en déstockage, une garantie légale de conformité de deux ans s'applique.
8.2 Limitation de Responsabilité TIMIB n'est pas responsable des transactions entre utilisateurs ni de l'état des articles vendus, sauf si l'option de garantie est souscrite. En cas de litige, les utilisateurs peuvent recourir à la médiation de la consommation.
9. Informatique et Libertés
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 complétée par le Règlement Général de Protection des Données, le visiteur ou le Client se rendant sur le Site dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, d’effacement et de portabilité, à l'ensemble de ses données personnelles en envoyant un email à hello@demomeenmome.com.
Dans le cadre de son activité, TIMIB est amené à collecter des données personnelles de ses Clients, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, mot de passe, coordonnées bancaires (ces-dernières ne sont pas stockées par TIMIB et sont envoyées directement chez son partenaire bancaire).
Les données collectées ont pour objet de permettre à la société TIMIB de :
- Gérer les connexions au compte Client sur le Site ;
- Fournir des services sur le Site ;
- Gérer les Commandes ;
- Gérer les retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation ;
- Informer sur la Société, les services et les activités de la Société ;
- Répondre aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Envoyer la newsletter ;
- Élaborer des statistiques ;
- Gérer les demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition.
Les données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés. TIMIB s’engage à assurer la sécurité des données personnelles des visiteurs ou Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.
10. Stipulations Diverses
10.1 Propriété Intellectuelle Le contenu du Site est la propriété de TIMIB et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
10.2 Force Majeure TIMIB ne pourra être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle des services postaux et moyens de transport et/ou communication, inondation ou incendie, telle que définie par la jurisprudence.
10.3 Intégralité des Conditions Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente. Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont un siège en France.
10.4 Loi Applicable et Territorialité Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les Parties sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.
ANNEXE 1 - Dispositions Relatives aux Garanties Légales
Article L217-4 du Code de la consommation Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.
Article L217-5 du Code de la consommation Pour être conforme au contrat, le bien doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable, correspondre à la description donnée par le vendeur et présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre.
Article L217-12 du Code de la consommation L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Article 1641 du Code civil Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue.
Article 1648 alinéa 1er du Code civil L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.