Conditions Générales de Vente

 

Préambule

Le Site de Vente en ligne www.demomeenmome.com (ci-après DE MÔME EN MÔME ou le « Site ») est exploité par la société TIMIB dont le siège social est situé au 63 boulevard du Général Leclerc, 92110 - CLICHY, SAS au capital social de 5000€ et enregistrée au RCS de Nanterre sous le numéro 898 726 088 . TIMIB propose par le biais de sa boutique en ligne du matériel de puériculture et des jouets de seconde main pour bébés de 0 à 3 ans. Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que toute personne venant consulter le Site sera dénommée « Client », que le Client et TIMIB seront collectivement dénommés les « Parties » et individuellement dénommé « Partie », et que le Client ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Tous les articles vendus par TIMIB sont répertoriés sur le Site Internet de la société (ci-après dénommés les "Articles").

Les autres services proposés sur le Site, et notamment l’achat de matériel de puériculture d’occasion par TIMIB auprès des clients, ne sont pas régis par les présentes CGV, mais par les Conditions Générales d’Utilisation du Site. 

 

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente visent à définir les droits et obligations des Parties résultant de la vente en ligne des Articles proposés sur le Site, tels que ces Articles sont définis ci-dessous ; elles s’appliquent à l’exclusion de tout autre document. 

 

2. Application et Opposabilité des CGV

Capacité à contracter
L’achat d’un Article se trouvant sur le Site DE MÔME EN MÔME n’étant pas un acte de gestion de la vie quotidienne, au vu du respect de l’article 1124 du code civil, tout client de la société TIMIB déclare avoir la capacité de contracter aux Conditions décrites ci-après, c'est-à-dire être mineur émancipé ou avoir la majorité légale et ne pas être protégé au sens de l’article 488 du Code Civil.
TIMIB se réserve le droit de refuser à tout moment l’accès aux services à toute personne, et ce, pour quelque raison que ce soit ; comme par exemple en cas de litige de paiement sur une commande en cours de traitement. 

Toute confirmation de commande d’un Article via le Site implique l’acceptation de l’Acheteur des présentes Conditions Générales de Vente sans limitation ni condition. 

TIMIB se réserve le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il incombe au Client de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. L’utilisation continue du site internet ou l’accès à celui-ci par le Client après la publication de toute modification constitue une acceptation de ces modifications. La dernière date de modification des présentes Conditions Générales de Vente figure en bas des présentes Conditions.

 

3. Articles – Commandes - Prix

3.1 Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le Site les Produits qu'il désire commander, selon les modalités indiquées sur le Site.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

L'enregistrement d'une commande sur le Site est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du Site.

La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le Site constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le Site.

3.2 Articles

TIMIB propose sur son site des meubles, du linge de lit, des jouets et du matériel de puériculture de seconde main pour bébés de 0 à 3 ans (ci-après les « Articles »).

Tous les Articles sont méticuleusement sélectionnés un à un par TIMIB et répondent aux critères de qualité et d’exigence définis sur la charte du Site, à savoir :

–       Les articles proposés à la vente sur le Site sont :

Sans tâche

Sans traces d’usure pouvant rendre le produit inutilisable en partie ou intégralement

Sans trous

Sans chocs ou éclats majeurs

TIMIB s’engage à énoncer les caractéristiques essentielles de chaque Article sur les Fiches Articles disponibles sur le site.

Les photographies reproduites et illustrant les Articles présentés ne sont pas contractuelles. Le Client s’engage à lire attentivement et prendre en compte les informations de chaque Article avant de passer une Commande sur le Site. Le Client reconnaît ainsi que les articles ne sont pas neufs, sauf mention contraire indiquée sur la fiche Article.

3.3 Prix 

Les prix des articles sont affichés en euros toutes taxes comprises.

La taxe sur la valeur ajoutée est celle en vigueur à la date de la commande.

Les prix appliqués sont ceux affichés sur le Site à la date de validation de la commande par le Client.

Les prix indiqués sur les fiches Articles n’incluent pas les frais de port. Le Client sera informé du montant des frais de livraison lors du passage de la commande en fonction du mode d’expédition choisi et avant validation de ladite commande. 

Le prix est payable en une seule fois à la commande du produit.

Dans le cadre d’offres spéciales ou de promotions, TIMIB se réserve le droit de modifier les prix indiqués sur le Site. 

3.4 Carte cadeau

TIMIB propose des cartes cadeaux utilisables uniquement sur le Site De Môme en Môme. Un code unique vous sera transmis lors de l’acquisition de la carte sur le Site. Le montant de la carte cadeau est utilisable en plusieurs fois et ne peut être cédé à un tiers. Cette carte peut être utilisée jusqu’à la limite de validité de cette même carte. Aucun remboursement ne sera effectué après achat d’une carte cadeau. Tout achat d’une carte cadeau est ferme et définitif et ne peut donner lieu à aucun remboursement et ni ne pourra être re-crédité sur la carte.

3.5 Disponibilité et expéditions

Seuls les Articles disponibles sont affichés sur le Site. Dans l’éventualité où deux commandes Client simultanées d’un même Article étaient effectuées sur le Site, c’est la commande dont le paiement aura été réceptionné le premier qui sera honorée. TIMIB avertira alors le second Client de ce doublon de commande par email dans les 48h suivant sa commande, et lui proposera alors l’annulation et remboursement de ladite commande. Les Articles ajoutés sur une liste de naissance seront réservés à titre gracieux pour une durée de 30 jours et ne seront plus affichés sur le Site et ce, pendant toute la durée de réservation.

Le Client qui recherche un Article précis et qui ne le trouverait pas sur le Site a également la possibilité de faire appel au service Conciergerie du Site.

TIMIB met tout en œuvre pour expédier la Commande dans un délai de 8 jours maximum, sauf si les Parties en ont convenu autrement. Toute commande validée sur le Site le mercredi à minuit sera expédiée le mercredi suivant. Dès l’expédition de la commande, un courrier électronique est envoyé au Client.

3.6 Conciergerie

TIMIB propose un service payant de conciergerie. Ce service permet au Client qui recherche un Article précis (modèle, couleur, marque…) de missionner TIMIB afin de trouver le dit-article. Le Client doit se rendre sur la page « Conciergerie » et faire une demande écrite à l’adresse hello@demomeenmome.com. Le Client doit communiquer à TIMIB le plus d'informations possibles sur l’Article recherché afin que TIMIB puisse répondre au mieux à sa demande.

Certains Articles étant très rares sur le marché de l’occasion, la responsabilité de TIMIB ne saurait être recherchée si l’Article n’était pas trouvé. Toutefois, TIMIB s’engage à mettre tout en œuvre pour trouver l’Article recherché, s’agissant en tout état de cause d’une obligation de moyens. 

Le Client s’engage à informer TIMIB par email à l’adresse hello@demomeenmome.com s' il venait à trouver l’Article par ses propres moyens et si les services de TIMIB n’étaient plus requis dans ce cas précis.

Lorsque l’Article est trouvé, TIMIB informe le Client par email en lui joignant photo et descriptif de l’Article ainsi que le prix. Le Client devra dans un délai de 7 jours confirmer ou non sa volonté d’acquérir l’Article. Dans le cas où le Client confirmerait à TIMIB sa volonté d’acquérir l’Article, TIMIB enverra un lien au Client lui permettant de régler l’ensemble de sa Commande et des frais de service liés à la prestation « Conciergerie » à laquelle le Client a fait appel pour trouver l’Article.

Le service sera facturé au Client en pourcentage du montant de l’Article. Le pourcentage de commission sera déterminé en fonction du type d’Article recherché et de sa difficulté à trouver ce dernier. Le pourcentage de commission pourra varier entre 5 et 10% de la valeur de l’Article. Le Client sera informé par email du pourcentage de commission dès le lancement de la recherche par TIMIB. Cette somme sera ajoutée au prix de l’Article au moment du paiement de la commande par le Client.

 

4. Livraisons

Les frais de port restent à la charge du Client. Les délais de transport sont communiqués au Client à titre indicatif et varient selon le mode de transport ou le transporteur choisi. Ces délais ne tiennent pas compte des dimanches et jours fériés. Les modes de livraison proposés par TIMIB se limitent à la France métropolitaine. TIMIB ne livre pas dans les DOMTOM ni à l’international. Les différents modes de livraison sont consultables dans la rubrique « Livraisons et retours » du Site. 

Les Articles sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur au moment de la commande. L’adresse de livraison doit être exacte et comporter toutes les indications nécessaires à la bonne exécution de la livraison. Une erreur d'adresse de livraison, de lieu de livraison, d'accessibilité du lieu, de numéro de téléphone pour la prise de rendez-vous, d'absence du Client au rendez-vous fixé, ou tout autre problème entrainant la nécessité d'effectuer une nouvelle livraison fera l'objet d'une facturation aux frais réels de la nouvelle livraison.

Les risques tenant à la livraison sont à la charge de l’Acheteur à compter du moment où les Articles quittent les locaux de TIMIB. La responsabilité de TIMIB ne saurait être recherchée quant à l’état du colis ni quant aux délais de livraison. 

Les Articles seront emballés avec soin, afin de garantir une protection maximum lors de la livraison. 

Le Client s’engage à respecter les mêmes normes d’emballage lorsqu’il souhaite retourner un Article. Tout endommagement constaté d'un produit au retour dû à un problème de défaut d'emballage pourra entraîner un remboursement partiel ou un non remboursement du produit en cas d'impossibilité de revente en l'état.

L’Acheteur a la possibilité de faire livrer les Articles à une autre adresse que la sienne mais il n’aura pas la possibilité de modifier l’adresse de livraison une fois la Commande validée. La livraison ne sera pas assurée en cas de force majeure telle que définie à la rubrique 10.2. ci-après.

 

5. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-18 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la date de réception de la commande concernée pour retourner le(s) Article(s) qui ne lui convient (conviennent) pas. La demande de retour est à adresser par courrier électronique au service client du Site : hello@demomeenmome.com. L’annulation sera prise en compte dans un délai de 72 heures, jours ouvrés. Après confirmation par le service client, le(s) Article(s) sera (seront) à retourner dans son (leur) emballage d’origine. L’Acheteur devant s’assurer de la bonne protection de l’Article avant expédition par colis suivi à l’adresse suivante : DE MÔME EN MÔME – 63 Boulevard du Général Leclerc – 92110 CLICHY. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. 

TIMIB remboursera à l’Acheteur le montant total de sa commande, exception faite des frais de port et frais de retour, dans les 30 jours à compter de la réception par TIMIB des Articles. TIMIB se réserve le droit de refuser le remboursement si les Articles reçus en retour ne respectent pas les Conditions précitées.  

Le remboursement n’interviendra qu’après vérification par TIMIB des Articles retournés. Les Articles ne devront avoir subi aucun dommage et ne pas avoir été utilisés rendant leur revente impossible. Les Articles dont l’état aura été manifestement altéré depuis leur livraison chez le Client ne seront ni repris, ni remboursés.

 

6. Paiement

Moyens de paiement
Le Client peut régler sa commande en ligne:

- par carte bancaire ou de crédit (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard, Mastercard);

- par PayPal

- par carte cadeau De Môme en Môme

Le Client garantit à la société TIMIB qu’il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi.
TIMIB met en œuvre tous les moyens nécessaires pour assurer la sécurité et la confidentialité des données transmises en ligne (paiement en ligne sur le Site DE MÔME EN MÔME). Dans ce but, le Site utilise un mode de paiement sécurisé. La transaction est effectuée via notre prestataire de paiement Stripe.

Date de paiement
Dans le cas d'un paiement par carte bancaire ou PayPal, le compte du Client est débité à la fin de l’opération. Ce délai peut varier en fonction du type de carte de paiement et de la banque du Client.

Retards de paiement
En cas de refus de la part de la banque d'un débit carte bleue, il appartient au Client de contacter le service client afin de régler sa commande par tout moyen de paiement. Dans l’hypothèse où la transmission du flux d’argent ne serait pas rendue possible, la commande serait annulée et ne serait pas expédiée.

Transfert de propriété
TIMIB reste propriétaire des produits livrés jusqu’à leur paiement complet par le Client. Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle, dès la livraison des produits, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner.

 

7. Garantie et Responsabilité

Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales,

  • de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,
  • de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l'utilisation,

dans les conditions et selon les modalités visées dans l'encadré ci-dessous et définies en annexe aux présentes Conditions Générales de Vente (Garantie de Conformité / Garantie des Vices Cachés).

Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir à l'encontre du Vendeur ; peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit commandé, sous réserve des conditions de coût prévues par l'article L 217-9 du Code de la consommation ; est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du Produit durant les vingt-quatre mois suivant la délivrance du Produit.

 

La garantie légale de conformité s'applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le Produit. Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés Produit conformément à l'article 1641 du Code Civil ; dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à 1644 du Code Civil.

 

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit, de la non-conformité des Produits dans un délai maximum de 8 jours à compter de la livraison des Produits ou de la découverte des vices cachés dans les délais ci-dessus visés et retourner les Produits défectueux dans l'état dans lequel ils ont été reçus avec l'ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice...).

Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux.

Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs.

Les remboursements des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché.

Le remboursement s'effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants : 

  • non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier,
  • en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure.

La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

Colis endommagés :
Le Client prend note de son obligation de contrôler devant le transporteur l’état du colis et d’émettre les réserves nécessaires sur le bordereau de livraison en cas de détérioration partielle ou totale. En l’absence de réserves, le colis est considéré comme accepté par le Client et ne pourra faire l’objet de contestation concernant sa livraison. Le Client doit dans les 48h suivant l’émission de ses réserves au transporteur avertir le service client via l’adresse email hello@demomeenmome.com afin que les mesures nécessaires puissent être prises. 

 

8. Liste de naissance

Adhésion à la liste de naissance

Afin de créer une liste de naissance sur DE MÔME EN MÔME, le Client doit créer un compte Client ou se connecter à son compte si ce dernier existe déjà. La création d’une liste de naissance est un service gratuit. Les Articles ajoutés sur une liste de naissance seront réservés à titre gracieux pour une durée de 30 jours et ne seront plus affichés sur le Site et ce, pendant toute la durée de réservation.

Clôture et expiration de la liste de naissance

Après avoir créé sa liste, le client a la possibilité d’y ajouter les Articles de son choix. Dès lors, les Articles présents sur cette-dernière seront réservés à titre gracieux pour un délai de 30 jours. Le Client sera averti par email de l'expiration de la date d'utilisation de la liste une semaine avant l’échéance. Cette réservation est gratuite et sans engagement. Au-delà des 30 jours gratuits, TIMIB propose de prolonger la réservation d’un ou plusieurs Articles de la liste. Ce service est payant et sera facturé 29.90€ au Client, pour tout ou partie de la liste, par mois supplémentaire de réservation. En l’absence de règlement, les Articles ne seront plus réservés, ils seront remis en ligne sur le Site et visibles de tous les Utilisateurs.

Utilisation de la remise immédiate

Le créateur d’une liste de naissance bénéficie de 10% de remise immédiate dès 1000€ d'achat sur le Site sur le montant total de sa commande. La remise n’est valable que pour une seule commande. Un code sera envoyé par email au Client à la création de la liste et la remise se déclenchera une fois que le panier atteindra au minimum 1000€. Les frais de livraison restent à la charge du Client.

 

9. Informatique et libertés

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 complétée par le Règlement Général de Protection des Données, le visiteur ou le Client se rendant sur le Site dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition, d’effacement et de portabilité, à l'ensemble de ses données personnelles en envoyant votre email à hello@demomeenmome.com

Dans le cadre de son activité, TIMIB est amené à collecter des données personnelles de ses Clients, notamment : nom, prénom, adresse postale, adresse email, numéro de téléphone, date de naissance, mot de passe, coordonnées bancaires (ces-dernières ne sont pas stockées par TIMIB et sont envoyées directement chez son partenaire bancaire).

Les données collectées ont pour objet de permettre à la société TIMIB de :

- Gérer les connexions au compte Client sur le Site ;
- Fournir des services sur le Site ;
- Gérer les Commandes ;
- Gérer les retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation…
- Information sur la Société, les services, et les activités de la Société ;
- Réponse aux éventuelles questions/réclamations des Clients ;
- Envoi de la newsletter
- Elaboration de statistiques ;
- Gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition ;

Les données personnelles des Clients sont conservées pour la durée strictement nécessaire telle que définie par la Loi Informatique et Libertés. 
TIMIB s’engage à assurer la sécurité des données personnelles des visiteurs ou Clients de manière adéquate et appropriée et a pris les précautions utiles afin de préserver la sécurité et la confidentialité des données et notamment empêcher qu’elles ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées.  

 

10. Stipulations diverses

10.1 Propriété intellectuelle

Le contenu du SITE est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

10.2 Force majeure 

TIMIB ne pourra être tenue pour responsable pour tout retard ou inexécution, lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure, notamment en cas de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transports et/ou communication, inondation ou incendie et telle que définie par la jurisprudence.

10.3 Intégralité des Conditions

Un changement de législation, de réglementation ou une décision de justice rendant une ou plusieurs clauses de ces Conditions Générales de Vente nulle et non avenue ne saurait affecter la validité des présentes Conditions Générales de Vente. Un tel changement ou constat ne pourrait en aucun cas permettre au Client de ne pas respecter ces Conditions Générales de Vente.

Si une condition n’était pas explicitement mentionnée, elle serait considérée comme régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont leur siège en France.

10.4 Loi applicable et territorialité

Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre les PARTIES sont soumises à la loi française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. 

 

ANNEXE 1 - Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 du Code de la consommation

Pour être conforme au contrat, le bien doit : 

  • Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant : 

correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle

présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage

  • Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-12 du Code de la consommation

L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-16 du Code de la consommation

Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention.

Article 1641 du Code civil

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er du Code civil

L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

 

ANNEXE 2 - Formulaire de rétractation

Le présent formulaire doit être complété et renvoyé uniquement si le Client souhaite se rétracter de la commande passée sur www.demomeenmome.com sauf exclusions ou limites à l'exercice du droit de rétractation suivant les Conditions Générales de Vente applicables.

A l'attention de DE MÔME EN MÔME – 63 BOULEVARD DU GENERAL LECLERC 92110 CLICHY

  • Commande du ”Date”
  • Numéro de la commande : ...........................................................
  • Nom du Client : ...........................................................................
  • Adresse du Client : .......................................................................

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier).